Assurance emprunteur : la fin des surprimes pour les personnes malades ?

Si par le passé, la grille de référence de la convention Aeras facilitant l’accès au crédit immobilier des personnes atteintes de maladies graves était limitative, elle intègre depuis peu d’autres maladies. Cinq nouvelles pathologies cancéreuses et chroniques ont été ajoutées à la liste, afin de faciliter l’accès au crédit des personnes atteintes par ces maladies.

 

La convention Aeras, au secours des personnes gravement malades

 

La souscription à une assurance emprunteur est aujourd’hui une mesure basique, mise en place par les établissements de crédit, lorsqu’une personne effectue un emprunt immobilier. Or, le coût de cette assurance est essentiellement déterminé par l’état de santé de l’emprunteur. C’est donc dans le but de rendre plus souple l’accès au crédit et à l’assurance, pour les personnes souffrant de pathologies graves en tous genres, qu’une sorte de réforme a été pensée ; il s’agit de la Convention Aeras.

 

Initiée et signée en 2006 par l’Etat, les acteurs majeurs de la santé, les banquiers, les assureurs, les associations de malades et de consommateurs, la Convention Aeras permet aux personnes atteintes de maladies cancéreuses et chroniques de s’assurer et d’emprunter malgré la gravité de leur état de santé. La mise en œuvre de la Convention Aeras est tributaire de deux conditions cumulatives. Il faut dans un premier temps que la demande de prêt soit inférieure à 320.000 euros, et dans un second temps que le contrat d’assurance du crédit sollicité arrive à terme avant que l’assuré n’ait 70 ans.

 

Le droit à l’oubli

 

A cela, s’est ajoutée une notion de droit à l’oubli permettant aux personnes malades par le passé, et désormais guéries, de ne plus faire mention dans les questionnaires médicaux des assureurs d’un cancer ou d’une maladie grave au-delà d’un certain délai. Ce droit à l’oubli s’applique aux personnes à qui un cancer à l’âge adulte a été identifié, et dont le protocole thérapeutique a pris fin depuis 10 ans, sans qu’il n’y ait eu de rechute. Pour un cancer détecté avant l’âge de 18 ans, ce délai passe à 5 ans.

 

Le cas des personnes non prises en compte par le droit à l’oubli

 

Une grille de référence a été mise en place en 2016 pour les personnes ne bénéficiant pas du droit à l’oubli, et qui sont donc tenues de mentionner leurs antécédents pathologiques à leur assureur. Ainsi, la nouvelle grille liste les pathologies cancéreuses et chroniques concernées, et pour lesquelles une personne malade peut être assurée selon les standards en termes de coût et de modalités (à quelques différences près), avec une limitation des surprimes.

 

Par exemple, la grille de référence stipule qu’un cancer du sein ne peut faire l’objet de surprime ou d’exclusion de garantie, si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 1 an, sans rechute. Mise à jour en 2017, la liste des maladies concernées a été complétée en juillet 2018. Elle prend désormais en compte cinq nouvelles pathologies que sont le cancer du rein, le cancer de la prostate, la leucémie, la mucoviscidose et l’hépatite C. La grille sera actualisée chaque année en fonction des avancées médicales.

 

Il faut croire que la mise en place de la Convention Aeras et l’actualisation de la grille de référence sont des solutions bienvenues, qui protègent les personnes malades et désireuses de s’assurer. Elles ne seront plus soumises à des surprimes contraignantes.