Loi Bourquin : Quel impact dans l’assurance emprunteur ?

La loi Bourquin a eu un impact non négligeable pour la majorité des contrats d’assurance. En offrant des conditions équivalentes à la loi Hamon promulguée trois ans plus tôt, elle a permis aux emprunteurs de changer régulièrement d’assurance emprunteur.

Renforcer le dispositif législatif

Avant 2001, les emprunteurs n’avaient pas la possibilité de refuser les contrats d’assurance proposés par les banques. C’est la loi Murcef qui a posé les prémices d’une plus grande souplesse pour les emprunteurs en interdisant aux établissements financiers de pratiquer la vente liée. Ce dispositif a été renforcé en 2010 par la loi Lagarde qui interdit aux banques de refuser l’octroi d’un prêt ou de relever le taux d’intérêt au seul motif d’une assurance emprunteur différente.

Les établissements de crédit ont cherché à se réfugier derrière les imprécisions concernant les garanties équivalentes des contrats. Deux nouvelles lois rapprochées sont alors venues renforcer le dispositif en apportant de meilleures conditions de négociation aux emprunteurs. La loi Hamon de 2014 d’abord, permet aux emprunteurs ayant souscrit un crédit moins de 12 mois auparavant de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment.

La loi Bourquin est entrée en vigueur moins de trois ans plus tard, en février 2017, et offre plus d’égalité entre les emprunteurs en permettant à n’importe quelle personne ayant souscrit un crédit de changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat.

Un avantage pour les contrats anciens

Alors que la loi Hamon n’apportait des avantages qu’aux contrats signés à partir du 26 juillet 2014, la loi Bourquin est valable pour tous les crédits en cours. Elle permet donc aux particuliers qui auraient emprunté à des taux fixes assez élevés plusieurs années auparavant de faire des économies sur leur assurance en optant pour une autre délégation.

Toutes les lois successives ayant eu des conséquences sur l’assurance emprunteur ont toutefois leurs limites. Pour changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment de votre crédit, vous devez présenter des garanties de couverture équivalentes au contrat que vous possédez actuellement. Longtemps restées imprécises, ces garanties sont désormais consignées dans une grille d’équivalences depuis la loi Hamon.

Pour bénéficier des avantages de la loi Bourquin, vous devez également respecter les critères de délais nécessaires à la résiliation de tout contrat d’assurance. Vous avez la possibilité de changer votre assurance emprunteur à date anniversaire du contrat mais vous devez envoyer une lettre de résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance. Vous devez également avoir trouvé un nouveau contrat au moment où vous envoyez la lettre, ce qui vous oblige à prévoir vos démarches bien en amont de la date anniversaire, généralement 4 mois avant.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Il peut être difficile de s’y retrouver au milieu de toutes les démarches nécessaires pour changer d’assurance emprunteur et des délais demandés. Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous avez tout intérêt à commencer vos démarches entre 4 et 6 mois avant la date anniversaire de votre contrat. Pour trouver rapidement une assurance emprunteur qui respecte toutes les conditions nécessaires, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance.

Ces professionnels connaissent parfaitement les termes de votre contrat d’assurance et sont capables de trouver rapidement une assurance emprunteur promettant des garanties similaires à votre contrat actuel et souvent moins chère. Une fois que votre nouvelle assurance est choisie, vous devez entrer en contact avec l’organisme qui vous fera remplir un questionnaire de santé et vous demandera de remplir un formulaire d’adhésion.

Une fois que vous disposez de toutes les informations nécessaires, vous devez envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé à votre compagnie d’assurance au moins deux mois avant la date d’échéance. Il ne vous reste plus qu’à attendre la réponse de la banque.